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Profession libérale 2035
Entrepreneur individuel
√ Notre engagement : les conseils d’un consultant dédié spécialiste de votre secteur d’activité pour vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise quelle que soit sa taille !!!
Vous avez constitué il y a quelques mois votre société, mais savez-vous que le gérant doit, sous peine de sanctions pénales, une fois tous les douze mois convoquer une Assemblée Générale des associés qui doit statuer sur l’ordre du jour suivant après voir entendu la lecture du rapport de gestion du gérant ou du président :

•  quitus au gérant de sa gestion durant l'exercice écoulée,
•  affectation du résultat,
•  approbation des conventions réglementées,
•  approbation des comptes courant des associés,
•  approbation des rémunérations versées aux associés….

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Bien entendu le formaliste attaché à ces obligations est très important car vous ne devez pas oublier qu’un dépôt des comptes et des assemblées doit être effectué par les dirigeants et sous leur responsabilité auprès du Tribunal de Commerce dont l’entreprise dépend.

C’est pour cette raison que vous devez confier cette tâche à un professionnel rompu à cette information ce qui permettra par le simple respect de vos obligations juridiques de donner une image sérieuse au Tribunal de Commerce, mais aussi à tous les tiers qui aujourd’hui se servent des fichiers d’infogreffe pour se renseigner sur le sérieux et la solvabilité de votre entreprise ….

Il faut aussi rappeler que ces obligations incombent également aux dirigeants des sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…) qui, bien qu’ayant été déchargés de l’obligation de dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de commerce car elles dépendent du Tribunal de Grande instance, encourent les mêmes peines (1 à 6 mois de prison et 30 000 € d’amendes) s’ils n’ont pas convoqué d’Assemblée à l’issue de l’arrêté de leur comptes annuels.

Sachant qu’une mission de secrétariat juridique annuel d’une SCI coute 350 € HT, vous n’avez aucun intérêt à négliger le secrétariat juridique d’une société, même civile, car souvenez vous que une cession de société ne pourra être validée par un professionnel que si et seulement la société est à jours de ses obligations juridiques les plus élémentaires.

Bien entendu, nous sommes aussi a votre disposition pour vous aider dans l’organisation d’Assemblée Extraordinaire rendues nécessaires par la volonté d’un ou plusieurs associés de changer un ou plusieurs éléments des statuts et notamment :
- de changer le montant du capital social,
- de transférer le siège social,
- de changer le nom commercial,
- de changer la raison sociale,
- de changer les associés,
- de changer le gérant ou le président….

Dans tous les cas, vous avez intérêt à nous solliciter pour que soit établi un devis (gratuit) en gardant présent à l'esprit que compte tenu des coûts inhérents aux changements statutaires il convient, dans une mesure d'économie de frais, d'essayer de globaliser tous les changements statutaires envisagés dans la même Assemblée extraordinaire.

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