Dissolution, mise en sommeil 123Bilan.fr Actes juridiques - dissolution ou mise en sommeil de votre entreprise devis GRATUIT SOUS 48h

Notre cabinet peut aussi être sollicité à l’occasion de la dissolution de votre société civile ou commerciale.

Cette formalité est réalisée en deux étapes, tout d’abord il convient de réunir une Assemblée générale Extraordinaire qui aura pour objet de décider :

- la mise en dissolution de l’entreprise par anticipation, puisque les statuts prévoyaient normalement une durée pour la société (souvent 99 ans), les associés en ce cas décidant la déchéance du terme,

- Il est également procédé à la nomination d’un liquidateur amiable, généralement le gérant, mais qui peut être un associé ou un tiers, et qui doit sous sa responsabilité effectuer les opérations de liquidation de l’entreprise

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Lorsque l’ensemble des opérations liées à l’arrêt d’activité sont dénoués, (factures clients encaissées, factures fournisseurs payées, immobilisations cédées….), le liquidateur doit alors faire les formalités de clôture de liquidation qui auront pour finalité de faire disparaître l’entreprise des registres du Greffe du tribunal de commerce.

Du fait des frais et droits dus lors de cette opérations, la dissolution est aussi coûteuse voir plus coûteuse que la création d’entreprise, à titre d’exemple, les seuls droits d’enregistrement du procès verbal de l’assemblée de mise en dissolution sont de 375€ à payer au trésor public.

Pour cette raison, nous conseillons parfois la mise en sommeil de la société qui est moins coûteuse et réversible… au cas ou les associés décident d’utiliser une structure mise en sommeil pour mener une nouvelle activité.

Dans tous les cas, une consultation s’impose pour vérifier quelle solution sera plus propice à vos intérêts…l’établissement d’un devis sur une opération juridique complexe est facturée 300 € HT mais ces frais sont déductibles de votre note d’honoraire si vous confier la réalisation de nos préconisations à notre cabinet et si bien sur vous nous confiez une mission de révision ou de tenue des comptes de votre entreprise.

Nous sommes à votre disposition au 01 42 07 07 15 pour en discuter

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