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√ Notre engagement : les conseils d’un consultant dédié spécialiste de votre secteur d’activité pour vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise quelle que soit sa taille !!!

Aujourd’hui la moitie des ressources de l’Etat sont liées à la Taxe à la valeur Ajoutée (TVA). Dés lors les services fiscaux sont en alerte permanente sur la production par l’entreprise des déclarations de TVA. C’est dire l’importance qu’il convient d’apporter aux déclarations de TVA, ainsi qu’a la gestion de cette taxe en général.

En effet, de ombreux secteurs d’activité peuvent aujourd’hui se trouver en crédit structurel de TVA (bâtiment, restauration…) et seules les demandes de remboursement de crédit correctement libellées seront honorées par le trésor.

De même la législation sur la récupération de la TVA sur les factures reçue étant très contraignante, aussi bien sur la forme des factures que sur le fond, notre cabinet répond chaque jour à de nombreuses interrogations des clients sur ce thème.
 
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Tél. 01 42 07 07 15

En fait votre entreprise peut au regard de la TVA être considérée comme :

1/ Non soumise :
Un certain nombre d’activité ne sont pas soumises à la TVA ( location d’habitation, assurances, crédits, activités médicales….) dans ce cas l’entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA qui a grevé ses achats, mais n’en rajoute pas non plus sur ses factures

2/ soumise mais exonérée :
Lorsque votre activité est soumise de plein droit, mais que votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 32 000 € , vous pouvez demander à bénéficier de la franchise de TVA qui vous place de fait dans la même situation que les contribuables non soumis à TVA

3/ Soumise au Régime simplifié d’imposition :
Le régime simplifié d’imposition permet au contribuable de ne faire qu’une déclaration annuelle modèle CA 12, qui récapitule pour la période écoulée sa situation au regard de la TVA. Dans ces conditions les services des impôts des entreprises appellent 4 acomptes au 15/04, 15/07, 15/10 et 15/12, et la régularisation entre les acomptes versés et la TVA réellement due se fait sur la déclaration annuelle à souscrire, pour les entreprises dont les comptes sont clos le 31/12 , avant le 30/04 suivant.

4/ Soumise au régime Normal d’imposition :
Le régime normal peut selon votre chiffre d’affaire vous obliger à faire une déclaration trimestrielle ou mensuelle. Ce régime vous impose d’avoir une comptabilité à jour pour pouvoir faire votre déclaration de TVA avec des éléments réels. Nous vous suggérons dans ce cas de confier à notre cabinet une mission de tenue de comptabilité qui permettra de remplir vos obligations mensuellement. .

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